Un an après la publication du décret n°04 de l’année 2024, daté du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles, au Journal officiel de la République tunisienne.
Un an après la publication du décret n°04 de l’année 2024, daté du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles, au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Y a-t-il du nouveau ?
Ce 22 octobre 2025 marque la première année depuis la parution du décret n°04 de 2024 au Journal Officiel de la République Tunisienne et son entrée en vigueur. Ce décret, à travers ses cinquante-deux articles, stipule que son application nécessite l’émission de neuf textes réglementaires : quatre arrêtés ministériels et trois conventions.
Il est à rappeler que ce décret a, en théorie, abordé plusieurs aspects liés à la situation professionnelle des travailleuses agricoles : leur santé et leur sécurité au travail, les conditions de transport et leur assurance, le système d’indemnisation, de pensions et de primes, ainsi que les questions d’intégration, de formation et d’accompagnement. Il a également institué un fonds spécial de protection sociale pour les travailleuses agricoles et introduit une certaine flexibilité dans le système de sécurité sociale, dépassant ainsi certaines problématiques telles que la dépendance à un seul employeur ou le travail saisonnier. Le texte a aussi élargi le cercle des bénéficiaires du système de protection sociale de la travailleuse agricole (enfants, conjoint) et créé des synergies entre les programmes et les mécanismes afin de garantir les droits économiques et sociaux des travailleuses agricoles, sur la base de la reconnaissance de leur travail, de sa valeur et de sa contribution à la durabilité et à la résilience du secteur.
Si ce décret représente une étape décisive dans la question du travail féminin agricole en Tunisie — en tant que premier texte législatif reconnaissant le droit de cette catégorie à la protection sociale — et constitue le fruit des luttes et des sacrifices des travailleuses et de leurs soutiens au fil des dernières décennies, son adoption avait suscité l’espoir de concrétiser leurs droits et d’obtenir reconnaissance et justice. Cependant, le retard pris dans la publication des textes d’application, des arrêtés ministériels et des conventions prévus par le décret soulève de nombreuses interrogations quant au sérieux des institutions publiques concernées et à la réelle volonté politique d’achever le processus législatif et institutionnel, et de poser les bases du changement attendu.
D’autant plus que le décret n°04 de 2024 ne prévoit pas expressément l’application rétroactive de ses dispositions aux événements antérieurs à sa publication, notamment les accidents de transport et leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales sur les victimes.
Dans ce contexte, les travailleuses agricoles en Tunisie continuent de faire face aux mêmes difficultés en l’absence de la protection légale nécessaire : elles travaillent en dehors du cadre juridique, avec de faibles salaires, sans contrats ni assurance, et sont régulièrement victimes d’accidents de transport ainsi que de diverses formes de violence, d’exploitation et de discrimination.
Rappelons que le salaire minimum agricole garanti, fixé par le décret n°420 de l’année 2024 daté du 9 juillet 2024, s’élève à 20,320 dinars — un revenu précaire, loin d’assurer un niveau de vie digne et de couvrir les besoins fondamentaux. Ce faible salaire constitue l’un des principaux facteurs de reproduction de la précarité, une porte ouverte à la pauvreté et à l’exclusion, et une cause majeure du non-accès à la protection sociale pour une large partie des femmes du secteur. (Le taux des femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficiant d’une couverture sociale ne dépasse pas 13,2 %, selon le dernier bulletin de l’Institut National de la Statistique).
Depuis 2015, le Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux a recensé 91 accidents ayant causé 68 décès et 1 029 blessées.
Enfin, rappelons que le droit à la sécurité sociale est un droit universel, garanti à tous et assuré par l’État, conformément aux principes de la Constitution et aux engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Nous soulignons également que la protection sociale constitue une politique publique essentielle, une condition de la citoyenneté et un pilier fondamental du vivre-ensemble. Elle doit être encadrée par des lois organiques, disposer d’un cadre juridique global et de mécanismes durables pour son application.
