Les coupures répétées d’électricité enregistrées récemment en Tunisie ont entraîné de nombreuses plaintes de la part des citoyens, notamment en raison de la détérioration de certains appareils électroménagers à la suite de pannes ou de fluctuations électriques.
Dans ce contexte, la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) a confirmé l’existence de procédures permettant aux clients de demander une indemnisation, lorsqu’il est prouvé que les dommages constatés sont dus à un incident non programmé survenu au niveau du réseau électrique.
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation auprès de la STEG ?
Le client ayant subi un dommage peut déposer une demande d’indemnisation auprès des services de la STEG, accompagnée des documents nécessaires, notamment :
- La facture de réparation de l’appareil endommagé ;
- Un devis ou une estimation des coûts de réparation ;
- Les informations relatives au contrat d’abonnement électrique.
Le dossier doit être déposé dans un délai de 48 heures à compter de la date de la panne, afin de permettre à la société de vérifier l’incident à travers les données disponibles concernant son réseau électrique.
Après examen du dossier, la STEG vérifie si une coupure ou une anomalie électrique a bien été enregistrée durant la même période, avant de poursuivre les démarches d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance.
Toute coupure d’électricité donne-t-elle droit à une indemnisation ?
La STEG précise que l’indemnisation ne concerne pas systématiquement tous les cas, car chaque situation est étudiée selon la nature et la cause de la coupure.
Les coupures programmées, mises en place pour protéger le réseau électrique contre un éventuel effondrement, n’entraînent généralement pas de dommages aux appareils, notamment les modèles récents qui disposent de systèmes de protection électrique intégrés.
En revanche, les appareils anciens ou ne disposant pas de dispositifs de protection adaptés sont davantage exposés aux risques liés aux variations de tension ou aux pannes soudaines.
Que prévoit le droit tunisien concernant l’indemnisation des dommages liés aux coupures électriques ?
En plus des procédures d’indemnisation proposées par la STEG, les citoyens et les entreprises touchés peuvent également saisir la justice afin de demander réparation des préjudices subis, conformément aux conditions prévues par la loi.
Ce droit repose notamment sur une jurisprudence de la Cour administrative tunisienne, dans l’affaire n°124880 datant du 15 mai 2014, dans laquelle la juridiction a considéré que la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par les ouvrages publics est une responsabilité objective.
Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’une faute commise par l’administration pour engager sa responsabilité.
Selon cette jurisprudence, deux éléments essentiels suffisent pour établir la responsabilité de l’administration :
- L’existence d’un dommage réel et prouvé ;
- L’existence d’un lien de causalité direct entre le dommage et l’ouvrage public ou l’activité du service public.
Dans quels cas l’administration peut-elle être exonérée de sa responsabilité ?
La Cour administrative a précisé que l’administration ne peut être totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité que dans certains cas, notamment :
- La survenue d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle impossible à contrôler ;
- La preuve que le dommage est dû à une faute commise par la personne victime du préjudice.
La Cour a également indiqué que la responsabilité de l’administration demeure engagée tant qu’elle ne prouve pas avoir réalisé et entretenu l’ouvrage public conformément aux normes de sécurité nécessaires pour protéger les usagers du service.
L’indemnisation reste liée à chaque cas particulier
Cette question intervient dans un contexte marqué par la multiplication des dommages signalés par plusieurs citoyens et entreprises à la suite des coupures d’électricité, notamment les pertes liées à l’arrêt d’équipements, à la panne d’appareils ou à l’interruption d’activités économiques.
L’évaluation de la responsabilité de l’administration et le montant des indemnisations restent toutefois du ressort de la justice, qui examine chaque dossier séparément en fonction de la nature du dommage, des documents fournis et de l’existence d’un lien direct entre la coupure électrique et les pertes enregistrées.