L’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) a publié une décision officielle autorisant l’utilisation de moyens de surveillance visuelle, dans le strict respect du cadre juridique tunisien en matière de protection des données à caractère personnel.
Cette décision s’appuie notamment sur la loi organique n°63 de 2004, en particulier les articles 69 à 74, ainsi que sur la loi n°42 de 2017 relative à l’adhésion de la Tunisie aux conventions internationales concernant la protection des données personnelles, et les décrets de 2007 régissant les procédures de déclaration et d’autorisation.
La demande de la société Smarteo
La société Smarteo a déposé, le 16 juin 2023, une demande officielle auprès de l’INPDP afin d’obtenir l’autorisation d’installer des dispositifs de surveillance visuelle à l’intérieur des véhicules de taxi qu’elle exploite.
Après examen du dossier, l’Instance a confirmé que la société remplissait l’ensemble des conditions légales requises, notamment :
- la définition claire de la finalité du traitement,
- le respect du principe de proportionnalité,
- la garantie de la confidentialité des données,
- la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Un équilibre entre sécurité et vie privée
L’INPDP rappelle que l’usage de la surveillance visuelle est soumis à une autorisation préalable obligatoire et doit impérativement respecter la vie privée des citoyens, tout en évitant tout usage abusif ou non conforme à la loi.
Cette décision illustre la volonté des autorités tunisiennes de concilier sécurité, innovation technologique et protection des libertés individuelles, dans un cadre juridique clair et rigoureux.
