Après plusieurs semaines de débats au sein des commissions parlementaires, l’Assemblée a adopté définitivement l’article 55 de la Loi de finances, instaurant un nouveau dispositif fiscal destiné aux familles résidentes souhaitant acquérir une voiture. Un mécanisme qui suscite de nombreuses interrogations, entre espoirs d’allègement fiscal et craintes d’abus.
Un avantage ciblé sur des critères stricts
Selon le texte voté, le bénéfice de ce régime est exclusivement réservé à la famille résidente, c’est-à-dire le couple et les enfants mineurs. Il ne peut être accordé qu’une seule fois au cours de la vie.
Sur le plan financier, le revenu annuel brut ne doit pas dépasser 10 fois le SMIG pour une personne seule, et 14 fois le SMIG pour un couple.
Des restrictions destinées à éviter les dérives
Le dispositif interdit clairement tout cumul avec d’autres avantages fiscaux, notamment celui de la voiture populaire.
Autre exigence : l’âge du véhicule ne doit pas dépasser huit ans au moment de l’achat, et la revente est interdite pendant cinq ans.
Le financement doit se faire en devises, via un don ou une allocation touristique.
Une fiscalité variable selon le type de motorisation
Pour les véhicules thermiques, les taxes s’établissent à :
- 10 % de droit de consommation
- 7 % de TVA
Les véhicules hybrides ou électriques bénéficient d’un avantage notable :
- 0 % de droit de consommation
- 7 % de TVA
Un point clé souvent mal compris
Contrairement aux interprétations largement diffusées, le texte ne fixe pas de plafond au nombre de bénéficiaires.
Il impose en revanche que au moins 10 % du total des voitures importées annuellement soient dédiées à ce régime.
Un dispositif encore en attente des textes d’application
Bien que l’article ait été adopté, il ne sera opérationnel qu’après la publication de décrets d’application dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois.
Ces textes préciseront les procédures douanières, la liste des documents à fournir et les modalités pratiques de contrôle.
Dans l’attente de ces décrets, les professionnels recommandent aux consommateurs de ne pas anticiper les achats afin d’éviter tout litige ou mauvaise interprétation.
