Les coupures r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 enregistr\u00e9es r\u00e9cemment en Tunisie ont entra\u00een\u00e9 de nombreuses plaintes de la part des citoyens, notamment en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration de certains appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers \u00e0 la suite de pannes ou de fluctuations \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, la Soci\u00e9t\u00e9 tunisienne de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz (STEG) a confirm\u00e9 l\u2019existence de proc\u00e9dures permettant aux clients de demander une indemnisation, lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 que les dommages constat\u00e9s sont dus \u00e0 un incident non programm\u00e9 survenu au niveau du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n
Le client ayant subi un dommage peut d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation aupr\u00e8s des services de la STEG, accompagn\u00e9e des documents n\u00e9cessaires, notamment :<\/p>\n\n\n\n
Le dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la date de la panne<\/strong>, afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019incident \u00e0 travers les donn\u00e9es disponibles concernant son r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s examen du dossier, la STEG v\u00e9rifie si une coupure ou une anomalie \u00e9lectrique a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e durant la m\u00eame p\u00e9riode, avant de poursuivre les d\u00e9marches d\u2019indemnisation aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n La STEG pr\u00e9cise que l\u2019indemnisation ne concerne pas syst\u00e9matiquement tous les cas, car chaque situation est \u00e9tudi\u00e9e selon la nature et la cause de la coupure.<\/p>\n\n\n\n Les coupures programm\u00e9es, mises en place pour prot\u00e9ger le r\u00e9seau \u00e9lectrique contre un \u00e9ventuel effondrement, n\u2019entra\u00eenent g\u00e9n\u00e9ralement pas de dommages aux appareils, notamment les mod\u00e8les r\u00e9cents qui disposent de syst\u00e8mes de protection \u00e9lectrique int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En revanche, les appareils anciens ou ne disposant pas de dispositifs de protection adapt\u00e9s sont davantage expos\u00e9s aux risques li\u00e9s aux variations de tension ou aux pannes soudaines.<\/p>\n\n\n\n En plus des proc\u00e9dures d\u2019indemnisation propos\u00e9es par la STEG, les citoyens et les entreprises touch\u00e9s peuvent \u00e9galement saisir la justice afin de demander r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n Ce droit repose notamment sur une jurisprudence de la Cour administrative tunisienne, dans l\u2019affaire n\u00b0124880 datant du 15 mai 2014<\/strong>, dans laquelle la juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration pour les dommages caus\u00e9s par les ouvrages publics est une responsabilit\u00e9 objective<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cela signifie qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver l\u2019existence d\u2019une faute commise par l\u2019administration pour engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon cette jurisprudence, deux \u00e9l\u00e9ments essentiels suffisent pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration :<\/p>\n\n\n\n La Cour administrative a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019administration ne peut \u00eatre totalement ou partiellement exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 que dans certains cas, notamment :<\/p>\n\n\n\n La Cour a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration demeure engag\u00e9e tant qu\u2019elle ne prouve pas avoir r\u00e9alis\u00e9 et entretenu l\u2019ouvrage public conform\u00e9ment aux normes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les usagers du service.<\/p>\n\n\n\n Cette question intervient dans un contexte marqu\u00e9 par la multiplication des dommages signal\u00e9s par plusieurs citoyens et entreprises \u00e0 la suite des coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, notamment les pertes li\u00e9es \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019\u00e9quipements, \u00e0 la panne d\u2019appareils ou \u00e0 l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration et le montant des indemnisations restent toutefois du ressort de la justice, qui examine chaque dossier s\u00e9par\u00e9ment en fonction de la nature du dommage, des documents fournis et de l\u2019existence d\u2019un lien direct entre la coupure \u00e9lectrique et les pertes enregistr\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les coupures r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 enregistr\u00e9es r\u00e9cemment en Tunisie ont entra\u00een\u00e9 de nombreuses plaintes de la part des citoyens, notamment en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration de certains appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers \u00e0 la suite de pannes ou de fluctuations \u00e9lectriques. Dans ce contexte, la Soci\u00e9t\u00e9 tunisienne de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz (STEG) a confirm\u00e9 l\u2019existence de proc\u00e9dures permettant […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":5310,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-5312","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\nToute coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 donne-t-elle droit \u00e0 une indemnisation ?<\/h2>\n\n\n\n
Que pr\u00e9voit le droit tunisien concernant l\u2019indemnisation des dommages li\u00e9s aux coupures \u00e9lectriques ?<\/h2>\n\n\n\n
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Dans quels cas l\u2019administration peut-elle \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de sa responsabilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
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L\u2019indemnisation reste li\u00e9e \u00e0 chaque cas particulier<\/h2>\n\n\n\n