Apr\u00e8s plusieurs semaines de d\u00e9bats au sein des commissions parlementaires, l\u2019Assembl\u00e9e a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019article 55 de la Loi de finances, instaurant un nouveau dispositif fiscal destin\u00e9 aux familles r\u00e9sidentes souhaitant acqu\u00e9rir une voiture. Un m\u00e9canisme qui suscite de nombreuses interrogations, entre espoirs d\u2019all\u00e8gement fiscal et craintes d\u2019abus.<\/p>\n\n\n\n
Selon le texte vot\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la famille r\u00e9sidente<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire le couple et les enfants mineurs. Il ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019une seule fois au cours de la vie<\/strong>. Le dispositif interdit clairement tout cumul<\/strong> avec d\u2019autres avantages fiscaux, notamment celui de la voiture populaire. Pour les v\u00e9hicules thermiques, les taxes s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Les v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un avantage notable :<\/p>\n\n\n\n Contrairement aux interpr\u00e9tations largement diffus\u00e9es, le texte ne fixe pas de plafond<\/strong> au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Bien que l\u2019article ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, il ne sera op\u00e9rationnel qu\u2019apr\u00e8s la publication de d\u00e9crets d\u2019application<\/strong> dans un d\u00e9lai pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois. Dans l\u2019attente de ces d\u00e9crets, les professionnels recommandent aux consommateurs de ne pas anticiper les achats<\/strong> afin d\u2019\u00e9viter tout litige ou mauvaise interpr\u00e9tation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s plusieurs semaines de d\u00e9bats au sein des commissions parlementaires, l\u2019Assembl\u00e9e a adopt\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019article 55 de la Loi de finances, instaurant un nouveau dispositif fiscal destin\u00e9 aux familles r\u00e9sidentes souhaitant acqu\u00e9rir une voiture. Un m\u00e9canisme qui suscite de nombreuses interrogations, entre espoirs d\u2019all\u00e8gement fiscal et craintes d\u2019abus. Un avantage cibl\u00e9 sur des crit\u00e8res stricts […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2080,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,1],"tags":[3277,3275,3271,3301,3295,3291,3273,3279,3283,3281,3289,3303,3293,3297,3287,3284,3299],"class_list":["post-2079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-plein-tubes","category-actualites","tag-achat-voiture","tag-article-55","tag-avantage-fiscal","tag-douane-tunisie","tag-droit-de-consommation","tag-exoneration-fiscale","tag-famille-residente","tag-fiscalite-tunisie","tag-importation-automobile","tag-loi-de-finances","tag-regime-fiscal","tag-reglementation-automobile","tag-taxe-automobile","tag-tva-voiture","tag-voiture-electrique","tag-voiture-hybride","tag-voiture-importee"],"yoast_head":"\n
Sur le plan financier, le revenu annuel brut ne doit pas d\u00e9passer 10 fois le SMIG pour une personne seule<\/strong>, et 14 fois le SMIG pour un couple<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nDes restrictions destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9rives<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Autre exigence : l\u2019\u00e2ge du v\u00e9hicule ne doit pas d\u00e9passer huit ans<\/strong> au moment de l\u2019achat, et la revente est interdite pendant cinq ans<\/strong>.
Le financement doit se faire en devises<\/strong>, via un don ou une allocation touristique.<\/p>\n\n\n\nUne fiscalit\u00e9 variable selon le type de motorisation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Un point cl\u00e9 souvent mal compris<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Il impose en revanche que au moins 10 %<\/strong> du total des voitures import\u00e9es annuellement soient d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\nUn dispositif encore en attente des textes d\u2019application<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Ces textes pr\u00e9ciseront les proc\u00e9dures douani\u00e8res, la liste des documents \u00e0 fournir et les modalit\u00e9s pratiques de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n