Un an apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret n\u00b004 de l\u2019ann\u00e9e 2024, dat\u00e9 du 22 octobre 2024, relatif au r\u00e9gime de protection sociale des travailleuses agricoles, au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne.
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Un an apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret n\u00b004 de l\u2019ann\u00e9e 2024, dat\u00e9 du 22 octobre 2024, relatif au r\u00e9gime de protection sociale des travailleuses agricoles, au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne.<\/p>\n\n\n\n
Y a-t-il du nouveau ?<\/p>\n\n\n\n
Ce 22 octobre 2025 marque la premi\u00e8re ann\u00e9e depuis la parution du d\u00e9cret n\u00b004 de 2024 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Tunisienne et son entr\u00e9e en vigueur. Ce d\u00e9cret, \u00e0 travers ses cinquante-deux articles, stipule que son application n\u00e9cessite l\u2019\u00e9mission de neuf textes r\u00e9glementaires : quatre arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et trois conventions.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 rappeler que ce d\u00e9cret a, en th\u00e9orie, abord\u00e9 plusieurs aspects li\u00e9s \u00e0 la situation professionnelle des travailleuses agricoles : leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9 au travail, les conditions de transport et leur assurance, le syst\u00e8me d\u2019indemnisation, de pensions et de primes, ainsi que les questions d\u2019int\u00e9gration, de formation et d\u2019accompagnement. Il a \u00e9galement institu\u00e9 un fonds sp\u00e9cial de protection sociale pour les travailleuses agricoles et introduit une certaine flexibilit\u00e9 dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9passant ainsi certaines probl\u00e9matiques telles que la d\u00e9pendance \u00e0 un seul employeur ou le travail saisonnier. Le texte a aussi \u00e9largi le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du syst\u00e8me de protection sociale de la travailleuse agricole (enfants, conjoint) et cr\u00e9\u00e9 des synergies entre les programmes et les m\u00e9canismes afin de garantir les droits \u00e9conomiques et sociaux des travailleuses agricoles, sur la base de la reconnaissance de leur travail, de sa valeur et de sa contribution \u00e0 la durabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9silience du secteur.<\/p>\n\n\n\n
Si ce d\u00e9cret repr\u00e9sente une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la question du travail f\u00e9minin agricole en Tunisie \u2014 en tant que premier texte l\u00e9gislatif reconnaissant le droit de cette cat\u00e9gorie \u00e0 la protection sociale \u2014 et constitue le fruit des luttes et des sacrifices des travailleuses et de leurs soutiens au fil des derni\u00e8res d\u00e9cennies, son adoption avait suscit\u00e9 l\u2019espoir de concr\u00e9tiser leurs droits et d\u2019obtenir reconnaissance et justice. Cependant, le retard pris dans la publication des textes d\u2019application, des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et des conventions pr\u00e9vus par le d\u00e9cret soul\u00e8ve de nombreuses interrogations quant au s\u00e9rieux des institutions publiques concern\u00e9es et \u00e0 la r\u00e9elle volont\u00e9 politique d\u2019achever le processus l\u00e9gislatif et institutionnel, et de poser les bases du changement attendu.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autant plus que le d\u00e9cret n\u00b004 de 2024 ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment l\u2019application r\u00e9troactive de ses dispositions aux \u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs \u00e0 sa publication, notamment les accidents de transport et leurs cons\u00e9quences sanitaires, \u00e9conomiques et sociales sur les victimes.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce contexte, les travailleuses agricoles en Tunisie continuent de faire face aux m\u00eames difficult\u00e9s en l\u2019absence de la protection l\u00e9gale n\u00e9cessaire : elles travaillent en dehors du cadre juridique, avec de faibles salaires, sans contrats ni assurance, et sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes d\u2019accidents de transport ainsi que de diverses formes de violence, d\u2019exploitation et de discrimination.<\/p>\n\n\n\n
Rappelons que le salaire minimum agricole garanti, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0420 de l\u2019ann\u00e9e 2024 dat\u00e9 du 9 juillet 2024, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,320 dinars \u2014 un revenu pr\u00e9caire, loin d\u2019assurer un niveau de vie digne et de couvrir les besoins fondamentaux. Ce faible salaire constitue l\u2019un des principaux facteurs de reproduction de la pr\u00e9carit\u00e9, une porte ouverte \u00e0 la pauvret\u00e9 et \u00e0 l\u2019exclusion, et une cause majeure du non-acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale pour une large partie des femmes du secteur. (Le taux des femmes travaillant dans le secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une couverture sociale ne d\u00e9passe pas 13,2 %, selon le dernier bulletin de l\u2019Institut National de la Statistique).<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2015, le Forum Tunisien des Droits \u00c9conomiques et Sociaux a recens\u00e9 91 accidents ayant caus\u00e9 68 d\u00e9c\u00e8s et 1 029 bless\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, rappelons que le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est un droit universel, garanti \u00e0 tous et assur\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux principes de la Constitution et aux engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes.<\/p>\n\n\n\n
Nous soulignons \u00e9galement que la protection sociale constitue une politique publique essentielle, une condition de la citoyennet\u00e9 et un pilier fondamental du vivre-ensemble. Elle doit \u00eatre encadr\u00e9e par des lois organiques, disposer d\u2019un cadre juridique global et de m\u00e9canismes durables pour son application.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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